Cette compétence a été transférée au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt. En Haute-Saône, elle était précédemment exercée par la CCPH pour la partie GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) et par les communes pour la partie PI (Prévention des Inondations).

Le territoire de la communauté de communes du Pays d’Héricourt est couvert par plusieurs bassins versants : bassin versant de l'ALLAN et bassin versant de l'OGNON.

Dès sa création la communauté de communes a exercé sa compétence en matière de gestion des cours d'eau dans la continuité des actions menées par le syndicat de la Lizaine (dissout lors de la création de la CCPH). Depuis compte tenu des moyens dont elle dispose (absence de service dédié) les interventions de la communauté de communes se sont limitées à des actions ponctuelles dans le cadre de programme d'enlèvements d'embâcles établis en collaboration avec les AAPPMA locales (associations de pêches).

Qu'est-ce que la GEMAPI :

Vu l'article L 211-7 du Code de l'environnement, la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) se constituent notamment de :

• 1 °L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris accès à ce cours d'eau, à ce canal, lac ou plan d'eau,
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
   

La GEMAPI est une compétence exclusive et obligatoire des établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui a pour vocation de permettre de gérer de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection, faciliter l'écoulement de l'eau, gérer la végétation…) et l'urbanisme (prise en compte du risque inondation dans l'aménagement du territoire et dans les documents d'urbanismes…).

A noter que cette prise de compétence ne désengage pas le propriétaire riverain du cours d'eau de ses obligations et de sa responsabilité concernant l'entretien courant du cours d'eau, la préservation des milieux aquatiques, la gestion de ses eaux de ruissellement (code de l'environnement et code civil).
 

La Lizaine à Luze

Le canal de Châlonvillars