Droit de préemption urbain

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un droit accordé par la loi aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’une carte communale.

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Cependant ce droit ne peut être exercé que dans un but d’intérêt général, c’est-à-dire en vue de la réalisation d’opérations ou actions répondant aux objectifs énumérés dans le code de l’urbanisme.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré aux Communautés de communes, devenues compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain et ainsi les communes qui détenaient ce droit jusqu’alors s’en trouvent privées obligatoirement.

Le conseil communautaire, par délibération du 15 décembre 2020, a toutefois décidé d’instituer et d’encadrer le DPU de manière à ce que la CCPH et les communes concernées puissent s’organiser pour exercer ce droit si besoin selon leurs compétences.