Aire des gens du voyage

La loi Besson du 5 juillet 2000, fixe les conditions d’accueil des gens du voyage en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants de créer une aire d’accueil pour les populations itinérantes.

A la suite de modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, cette compétence est transférée aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, la CCPH sera habilitée à créer une aire d’accueil pour le territoire du Pays d’Héricourt dans le cadre du Plan départemental.